Conditions générales de vente et de livraison de Hänseler AG

1. Champ d’application

Toutes les livraisons et ventes et les services qui s’y rapportent sont effectués sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après: Conditions de Vente). Les dispositions individuelles qui dérogent aux présentes Conditions de Vente ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par Hänseler AG. Les conditions générales contraires ou divergentes de l’acheteur ne sont pas acceptées à moins que Hänseler AG n’ait expressément donné son accord, par écrit, à leur application. Les présentes Conditions de Vente s’appliquent également lorsque le fournisseur exécute sans réserve la livraison au client en connaissance de conditions du client, contraires ou différentes des présentes conditions de livraison.
 

2. Offre et acceptation

Les offres de Hänseler AG ne sont pas fermes, elles s’entendent exclusivement comme invitation à la soumission d’une offre. Le contrat prend naissance avec la réception de la confirmation écrite de Hänseler AG mentionnant que la commande est acceptée (confirmation de commande) ou avec l’exécution sans contestation de la commande. Il n’y a pas d’autre moyen de formation d’un contrat, notamment pas par acceptation tacite d’une commande ou par comportement implicite. Si une confirmation de commande diverge d’une commande, elle est considérée comme une nouvelle offre de Hänseler AG qui devient un contrat ferme pour les deux parties si elle n’est pas on testée dans les 14 jours.
 

3. Fabrication et conditionnement pour des tiers

Si Hänseler se charge de la fabrication ou du conditionnement d’un produ- it par ordre d’un tiers, les règles BPF pertinentes s’appliquent (Ph.Helv 20.1 Règles de Bonnes Pratiques de Fabrication de médicaments en petites quantités, resp. EudraLex - Volume 4 Good manufacturing practice (GMP) Guidelines Part II). De tels contrats ne se matérialisent valablement que lorsqu’il y a un contrat de fabrication en sous-traitance écrit, signé par les deux parties, qui définit les responsabilités. Pour les commandes relevant du présent article, l’acheteur doit accepter un excédent ou manquant de 10%. Est facturée, la quantité effectivement livrée. Toute reprise de marchan- dise qui est correctement réalisée conformément au contrat de fabrication en sous-traitance est exclue. Les coûts supplémentaires qui viennent en sus du contrat de fabrication en sous-traitance sont facturés en plus à l’acheteur. Si le contrat de fabrication en sous-traitance et d’éventuelles conditions générales relatives au contrat de fabrication en sous-traitance ne contiennent pas de dispositions contraires, les présentes Conditions de Vente s’appliquent au contrat de fabrication en sous-traitance mutatis mutandis.

 

4. Indication des prix

Les prix catalogue sont de valeurs indicatives pour des tailles de conditi- onnement standard dans les unités quantitatives correspondantes. Seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande sont des prix fermes. Les prix s’entendent toujours hors TVA. Pour les produits au taux N, la TVA au taux plein est ajoutée au prix; pour les produits au taux R, la TVA au taux réduit. Pour les exportations, aucune TVA n’est ajoutée au prix et pour les livraisons à l’exportation, il n’est pas prélevé de TVA. Le taux de TVA (N ou R) actuellement applicable est donné dans le catalogue. En Suisse, les taxes COV éventuelles sont inclues dans le prix.
 

5. Montant minimum de la commande, conditions et dispositions de livraison

Les commandes doivent atteindre les montants minimums suivants:

Première commande en Suisse:
CHF 300.00 pour pharmacies et drogueries et hôpitaux (commandes du commerce spécialisé)
CHF 1’000.00 pour l’industrie

Commandes suivantes en Suisse:
CHF 100.00 pour les pharmacies et drogueries (commandes du commerce spécialisé)
CHF 5'000.00 pour l’industrie

Première commande et commandes suivantes export: 
CHF 1’500.00 ou équivalent en devise étrangère

Les conditions de livraison suivantes sont valables pour toutes les commandes, sauf disposition contraire stipulée dans les conditions de vente: 
Un supplément BPF de CHF 6.90 est facturé pour toute commande destinée au commerce spécialisé en Suisse.
Un supplément de traitement de CHF 15.00 par envoi est facturé pour toute commande d’un montant inférieur à CHF 100.00 destinée au com- merce spécialisé.

Pour les commandes de l’industrie en Suisse d’une valeur minimum de CHF 500.00: DDP domicile suisse par poste ou camion. Des frais de ges- tion de CHF 40.00 par envois seront facturés pour toute commande de l’industrie en Suisse d’une valeur inférieure à CHF 500.00.

Pour les livraisons à l’exportation en Europe: DDP domicile. Pour les livrai- sons à l’éxportation hors Europe: EXW.

Les livraisons express se font au tarif de la poste en vigueur. Hänseler AG n’assume aucune responsabilité s’agissant de la remise de l’envoi à la date convenue ou pour des retards de livraison. Hänseler AG n’accorde pas de remise en cas d’enlèvement.
 

6. Respect des dispositions légales

L’acheteur est responsable du respect des dispositions légales et adminis- tratives en matière d’importation, transport, stockage, commercialisation et utilisation de la marchandise. Si toutes les indications de mise en garde et de danger prévues par l’Ordonnance suisse sur les produits chimiques ne peuvent être apposées sur les colis en raison d’un manqué de place, il faudra renvoyer à la fiche de données de sécurité spécifique de l’article disponible sur la page d’accueil de Hänseler AG. Pour certaines matières premières ayant un potentiel d’abus pour la fabrication d’explosifs ou de stupéfiants, le client doit signer, sur demande, une déclaration d’utilisation finale avant l’acquisition.

Ces matières premières doivent être utilisées exclusivement pour la fabrication de médicaments. La personne responsable de l’aspect technique doit respecter les ordonnances concernées.
 

7. Autorisation d’acquisition de médicaments prêts à être utilisés et de médicaments non prêts à être utilisés (substances actives)

Les livraisons de médicaments prêts à être utilisés ou non se font exclu- sivement en conformité avec les règles actuelles de Swissmedic, resp. re- latives aux autorisations d’acquisition selon les listes de classification A-E, autorisations de commerce de gros, autorisations alcool, autorisations stupéfiants et autres autorisations nécessaires.
 

8. Chaîne de livraison BPF/BPD concernant des substances actives

Les livraisons de substances actives avec une chaîne complète de livraison BPF/BPD sont identifiées sur le certificat d’analyse par la mention BPF su- ivante qui est requise par la loi: «We hereby certify that the above information is authentic and accurate. This batch has been fabricated/manufactured, including packaging and quality control at the above mentioned site in fully compliance with the EU-GMP requirements of the local Regulatory Authority. The batch processing, packaging and analysis records were re- viewed and found to be in compliance with EU-GMP. This certificate is only valid for closed containers of this specific batch.» Le certificat d’analyse sans chaîne complète de livraison BPF/BPD ne contient aucune mention BPF de ce type.
 

9. Marquage des excipients

La classification en substances actives ou bien excipients se fait sur la base de la liste des substances Swissmedic resp. de l’emploi prévu connu selon Hunnius (Pharmazeutisches Wörterbuch / dictionnaire pharmaceutique). Une mention indiquant que, pour la matière première présente, il s’agit d’un excipient figure sur le certificat d’analyse des excipients.
 

10. Transfer du profit et des risques

En l’absence d’accords contraires, les profits et risques sont transférés au client dès que la marchandise a été chargée en vue du transport ou, en cas de commandes à enlèvement, au moment où la marchandise a quitté l’entrepôt.
 

11. Dommages liés au transport

L’ensemble des expéditions voyagent aux risques du destinataire. La so- ciété Hänseler AG décline toute responsabilité concernant les dommages liés au transport. Il incombe à l’acheteur de souscrire une assurance couv- rant les dommages de toutes natures.
 

12. Droits pour vice et droits de l’acheteur au titre de la responsabilité 

Tous les droits légaux pour vice sont expressément exclus, pour autant que la loi l’admette, et remplacés par les dispositions des alinéas 2 et 3 du présent paragraphe. Toute garantie plus étendue, en particulier les droits de garantie prévus par la loi, ou toute responsabilité pour des vices ou dommages de quelque nature que ce soit, sont expressément exclus dans le cadre de ce qui est admis par la loi. La réparation d’un dommage occasionné par un retard de livraison est notamment exclue. Est également expressément exclue, toute responsabilité pour des dommages causés par un vice ou d’autres dommages pouvant être occasionnés directement ou indirectement par l’utilisation, la transformation ou la prise de produits vendus, dans la mesure où cette exclusion de garantie est admise par la loi. L’exclusion des droits de garantie légaux conformément au présent paragraphe s’applique expressément aussi aux marchandises qui sont livrées en remplacement de marchandises défectueuses.

L’acheteur doit contrôler les livraisons et prestations dès réception. S’il s’abstient de procéder à ce contrôle, la livraison est considérée comme étant acceptée. Si une marchandise souffre d’un vice qui est apparu avant le transfert du profit et des risques, l’acheteur doit retourner la marchandise à Hänseler AG dans les 30 jours suivant la réception. Les renvois et retours doivent se faire à l’aide du formulaire prévu à cet effet par Hänseler AG.

Si le renvoi ou le retour s’effectue dans le délai de 30 jours, avec le formulaire requis, Hänseler AG remplacera la marchandise défectueuse par une marchandise non défectueuse ou remboursera le prix d’achat, à sa convenance. La reprise de colis portant une inscription individuelle ou d’articles commandés à la demande de l’acheteur est exclue. Sont également exclues, la reprise de marchandises dont les étiquettes ou l’inscription ne sont pas intacts ou dont les étiquettes sont inutilisables pour un autre motif ainsi que la reprise de marchandises dans des colis ouverts. Les quantités de matière brute conditionnées individuellement pour vous à partir de marchandise en gros ne peuvent être ni reprises, ni remboursées.

De même, les articles commandés par erreur ne peuvent pas être crédités.
 

13. Paiement

Les paiements doivent être effectués par l’acheteur dans les 30 jours suivant la date de facture, net, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxes, de droits de douane etc. au domicile de Hänseler AG ou en un autre lieu désigné par Hänseler AG. Toute compensation du prix d’achat avec une créance sur Hänseler AG est exclue.
 

14. Demeure de l’acheteur

A l’expiration du délai de paiement mentionné au paragraphe 12, l’acheteur est en demeure, sans autre notification ou mise en demeure. A compter de la date de la demeure, des intérêts moratoires s’élevant à 5 % sont facturés à l’acheteur. A compter de la deuxième mise en demeure, il est facturé des frais de mise en demeure s’élevant à CHF 10.00 par mise en demeure. Hänseler AG se réserve le droit d’engager des poursuites après la première mise en demeure, sans autre mise en demeure. En cas de demeure de l’acheteur, Hänseler AG se réserve le droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise. Hänseler AG se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages-intérêts.
 

15. Acompte

En cas de doutes fondés sur la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas d’arriéré de paiement, Hänseler AG peut exiger le versement d’acomptes pour effectuer de nouvelles livraisons, sous réserve d’autres droits.
 

16. Force majeure

Ni Hänseler AG ni l’acheteur ne sont responsables en cas de non-exécution de leurs obligations contractuelles lorsque la non-exécution est due à un motif qu’ils ne contrôlent pas ou en particulier à l’un des motifs suivants: incendie, catastrophe naturelle, guerre, embargo, pénurie générale de matières premières, limitation de la consommation d’énergie, grève. Cela s’applique également si un sous-traitant est menacé par de telles circonstances et ne peut par conséquent pas exécuter ses obligations contractuelles.
 

17. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Livraison s’avérait en tout ou partie invalide, les contractants remplaceraient ces dispositions par une nouvelle clause, dont le résultat économique et juridique serait le plus proche possible de l’ancienne disposition. Ceci s’applique également en cas de lacune dans le texte du contrat.
 

18. For et droit applicable

Le for pour le client et le fournisseur est fixé exclusivement au siège de Hänseler AG. Le fournisseur est toutefois en droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur au siège de l’acheteur.

Si ni le contrat principal ni les présentes Conditions de Vente ne contiennent de dispositions divergentes, le rapport juridique entre Hänseler AG et l’acheteur est régi par le droit matériel national suisse; la Convention des Nations Unis du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.